Méntions Légales et CGV


  1. Dispositions générales

Les visites guidées LYON PEDICAB TOURS sont commercialisées par la Microentreprise TRAVE MARTOS DIDAC (siège social : 35 rue Colin 69100 Villeurbanne ; n° Siret : 84009268800026 RCS Lyon  TVA non applicable, art. 293 B du CGI; didac.trave@lyonpedicabtours.com ; 07 69 54 80 61 ; www.lyonpedicabtours.com).

LYON PEDICAB TOURS propose des visites guidées des visites en Cyclo Pousse Pousse avec assistance électrique, des visites privés à pied sous réservation précedent sur nôtre site ou des OTAs ( On-Line Agencies ). LYON PEDICAB TOURS ne travaille pas dans la vente ou la recherche commerciale directe dans la rue, il est donc exonéré d’avoir une attéstattion d'occupation de l'espace publique.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont valables à compter du 25/06/2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.


2. Éléments contractuels

Les éléments contractuels sont ceux figurant sur la réservation envoyée par mail via notre fournisseur en ligne BOKUN : nom et coordonnées du client, numéro de commande, titre de la visite, lieu exact de rendez-vous, date, heure de début et heure de fin, nombre de places (éventuellement différenciées selon les tarifs), tarif par type de place, prix total, TVA (incluse).

Ne sont pas considérés comme des éléments contractuels : le guide menant les visites (seulement leur nombre), le parcours exact de la visite (seulement le point de départ et le quartier), la durée exacte (celle-ci peut varier de plus ou moins 15 minutes).

Les prix sont affichés 1. sur la page internet de chaque visite (adresse générale du site internet indiqué dans l’article 1) 2. sur le formulaire BOKUN de réservation (voir article 3) 3. sur la réservation BOKUN envoyé par mail au client.


3. Formation du contrat

Toute réservation suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet d’évoquer la prestation choisie et n’ont qu’une valeur indicative.

En payant sa réservation en totalité ou en partie (acompte), ou à titre exceptionnel pour certains groupes privés en renvoyant par mail à didac.trave@lyonpedicabtours.com sa réservation signée avec la mention “bon pour accord”, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées : le contrat de prestations devient alors ferme et définitif.

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et les visites LYON PEDICAB TOURS ne seront nullement tenues de réaliser les prestations commandées.


4. Absence d’un droit de rétractation

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L.221-28-12° du Code de la consommation). Ainsi, pour toute réservation de visite LYON PEDICAB TOURS une fois le contrat conclu (voir article 3), le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.


5. Changement de date et/ou annulation à la demande du client des visites

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, LYON PEDICAB TOURS appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :

Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 24 heures avant le début de la visite (l’heure prise en compte est l’heure de début de la visite indiquée sur la réservation BOKUN), aucune pénalité ne sera appliquée et le client ne sera facturé d’aucune somme et le montant total de la commande passé sera remboursé au client.

Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 24 heures avant le début de la visite, une pénalité de 100% du montant sera facturée au client et aucun montant ne sera remboursé sous quelque forme que ce soit. Il en sera de même si le client bien que n’ayant pas annulé en tout ou partie les visites commandées ne se présente pas pour au lieu et à l’heure de rendez-vous de celles-ci.

Le fait que LYON PEDICAB TOURS décide de rembourser le client et déroge alors volontairement aux présentes CGV n’emporte pas nullité de celles-ci.

LYON PEDICAB TOURS se réserve également le droit d’annuler une visite pour les individuels si le quart de jauge n’est pas atteint. Une date de repli est proposée aux clients. Les clients seront intégralement remboursés dans un délai de 24 heures dans le cas où la date ne leur conviendrait pas.

Dans le cas d’une annulation de visites par LYON PEDICAB TOURS, LYON PEDICAB TOURS doit en informer le client par mail et/ou par téléphone (suivant les coordonnées communiquées par le client lors de la réservation). Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une autre visite et/ou de la même visite à une autre date.

Suite à un changement de visite et/ou de date demandée par LYON PEDICAB TOURS et refusée par le client, le prix payé par le client est remboursé au client dans un délai de dix jours ouvrables, par virement bancaire (sous réserve que le client envoie à LYON PEDICAB TOURS le RIB de son compte bancaire).


6. Déroulé de la visite

Retard du client

Individuels : Les visites commencent à l’heure indiquée sur la réservation reçue par mail. Les visiteurs sont priés d’arriver 10 minutes en avance pour assurer le départ à l’heure. Le guide n’est pas tenu d’attendre les retardataires.

Dans le cas où les clients ne se présentent pas à la visite, aucun remboursement ni report de billet ne sera possible.

Groupes privés : LYON PEDICAB TOURS ne garantit que le créneau horaire pour lequel le client a réservé et indiqué sur la réservation envoyé par mail. Le guide n’est pas tenu de dépasser l’horaire de fin prévu si le client est arrivé en retard. Au-delà de trente minutes de retard après l’horaire de début indiqué sur la réservation, le guide n’est plus tenu d’attendre le groupe retardataire et la visite est considérée comme annulée du fait du client.


Météo

Les visites en extérieur sont maintenues en cas de pluie, neige ou forte chaleur. Dans un souci de sécurité, LYON PEDICAB TOURS peut néanmoins décider de reporter la visite, par exemple lorsque Météo France lance une alerte « vigilance rouge » dans le département où se déroule la visite (le client est alors remboursé selon les conditions de l’article 3).


Comportement du client

LYON PEDICAB TOURS se réserve le droit de refuser en visite des clients dont le comportement négatif (par exemple et sans exhaustivité : état d’ébriété, bruit excessif et/ou cris, proférations de remarques et/ou démonstrations d’attitudes sexistes, homophobes, racistes) serait de nature à troubler le bon déroulement de la visite et/ou à déranger le/la guide. Pour les mêmes raisons, LYON PEDICAB TOURS se réserve aussi le droit de modifier le parcours et en particulier de ne pas accéder à des traboules pour ne pas déranger les habitants des immeubles traversés. L’annulation d’une visite en raison du comportement négatif du client ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par LYON PEDICAB TOURS.

Captation d’images et/ou de la voix du guide par le client

Il est strictement interdit au client de filmer ou d’enregistrer la voix du guide. Il est exigé avant toute prise de photographie du guide par le client que celui-ci demande oralement au guide son autorisation d’être photographié, le guide étant libre d’accepter ou de refuser.


Evénements extérieurs

LYON PEDICAB TOURS ne peut pas être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des visites réservées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas de force majeure, de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers. L’annulation d’une visite pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par LYON PEDICAB TOURS.


7.Assurance de Responsabilité Professionnelle

Les clients seront couverts par une assurance responsabilité civile souscrite par AVIVA n° contrat 78076675.

Assurance RESPONSABILITÉ CIVILE DES PRESTATAIRES DE SERVICES Document d’information sur le produit d’assurance Compagnie: AVIVA ASSURANCES S.A. au capital de 178 771 908,38 € - Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 13 rue du Moulin Bailly - 92270 Bois-Colombes - 306 522 665 R.C.S. Nanterre Produit: RESPONSABILITÉ CIVILE DES PRESTATAIRES DE SERVICES


8.Autres

Cookies

Les cookies utilisés par les sites lyonpedicabtours.com sont non nominatifs et sont indispensables pour le bon fonctionnement de la billetterie. Nos statistiques sont gérées et hébergées par nos soins (en Europe) et non par google. Aucune donnée n’est transmise à Facebook, Instagram, Tripadvisor et autres services commerciaux.

Droit à l’image

Toutes les photographies, vidéos et images des sites lyonpedicabtours.com sont la propriété de LYON PEDICAB TOURS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation de l’auteur est interdite.


9.Litiges et réclamations

En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.


Droit du consommateur de recourir à un médiateur en cas de litige : Les articles L.611-1 à L.616-3, et R.612-1 à R.612-2 du Code de la Consommation instaurent l'obligation de mettre un dispositif de médiation.


En cas de litige, le médiateur  auquel nous sommes adhérents est https://www.mtv.travel/ , 15 av Carnot 75017 Paris , téléphone 01 42 67 96 68



10.Dispositions finales

Le fait que LYON PEDICAB TOURS ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Share by: